Conditions Générales de Vente

1. Application des Conditions Générales de Vente (CGV)

  • Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à la réservation effectuée par le Client. Ces CGV sont à la disposition des Clients sur notre site Internet. Toute réservation implique donc de la part du Client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions.

2. Réservation et Paiement

  • La réservation du loft et des services supplémentaires peut être effectuée en ligne via le site internet de L’Espace d’un Instant.
  • Le paiement total de la réservation, y compris les services supplémentaires, s’effectue par carte bancaire au moment de la réservation.
  • Capacité maximale : 2 adultes.
  • Le loft est mis à disposition à partir de 17h le jour d’arrivée, toléré jusqu’à 22h. Nous ne pouvons vous accueillir après 22h. En cas d’arrivée tardive ou différée, le client doit en informer le propriétaire par téléphone ou par mail. Il ne sera opéré aucune réduction ou remise en cas de non-venue ou de départ anticipé à l’initiative du client, quel qu’en soit le motif. Le client doit libérer les lieux au plus tard à 11 heures le jour du départ. Tout dépassement de ce délai pouvant entraîner la facturation d’une nuitée supplémentaire au tarif public affiché.
  • Nos amis les animaux ne sont pas acceptés.

3. Politique d'Annulation

  • En haute saison (juin/juillet/août/décembre) et moyenne saison (Vacances scolaire de février/Pâques et Toussaint), toute annulation effectuée au moins 14 jours avant la date d’arrivée sera remboursée intégralement. Au-delà de ce délai, aucun remboursement ne sera accordé.

  • En basse saison (le restant des mois de l’année), toute annulation effectuée au moins 7 jours avant la date d’arrivée sera remboursée intégralement. Au-delà de ce délai, aucun remboursement ne sera accordé.

  • Sont aussi considérés comme annulation et non remboursé : L’avertissement oral ou écrit de la non venue du client pour des raisons personnelles
    – le changement de dates de la réservation
    – Le manquement aux règles de la maison d’hôtes,
    – défaut de paiement de la caution demandée à l’arrivée,
    – la non venue du client sans avertissement.

  • Si le client ne se manifeste pas (au moins par téléphone), avant l’heure prévue le jour prévu, la location devient nulle et le propriétaire peut disposer du loft.

  • En cas de séjour écourté, le prix correspondant au coût total de la location reste intégralement acquis au propriétaire.

  • Annulation par le propriétaire : lorsqu’avant le début de la location, le propriétaire annule cette location (cas de force majeure), il doit en informer le client par téléphone, mail ou SMS. Le client sera remboursé intégralement des sommes versées à la réservation.

4. Services Supplémentaires

  • Des plateaux repas salés ou sucrés, une formule pétales de roses et champagne, un bouquet de roses, ou une formule ballon et pétales de roses peuvent être ajoutés à votre réservation. Ces services supplémentaires seront facturés en plus du tarif de base du loft.

5. Responsabilités des Parties

  • Le Vendeur s’engage à fournir les services réservés dans les meilleures conditions possibles.

  • Le Client s’engage à respecter les règles de la maison d’hôtes et à utiliser les équipements mis à disposition de manière appropriée.

  • Le client devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination. Il s’engage à rendre le loft en bon état, à ne pas garder par-devers lui les objets mis à sa disposition (draps de bain, peignoirs, ustensiles de cuisine…).Il est rigoureusement interdit de ne pas fumer dans le loft et ses dépendances sauf sur les terrasses ou jardin extérieur, des cendriers sont mis à votre disposition. Le loft est loué pour deux personnes. Si le nombre de clients dépasse ce nombre, le propriétaire refusera les clients supplémentaires. Par sécurité (risque de noyade dans le jacuzzi), les enfants ne sont pas acceptés.

6. Assurance - Détérioration - Casse - Vol

  • Le client certifie avoir souscrit une assurance en responsabilité civile en vue de couvrir tout dégât qui serait causé dans l’établissement durant la période de la location. Le client doit s’assurer la garde des biens et matériels apportés par lui-même. Le client est notamment responsable de l’ensemble des dommages causés par lui-même et s’engage, en cas de détérioration des lieux mis à sa disposition, à supporter les coûts et remise en état de ces lieux. En aucun cas, l’établissement ne pourra être tenu responsable des dommages de quelque nature que ce soit, en particulier l’incendie ou les vols, susceptibles d’atteindre les objets ou matériels déposés par le client à l’occasion de la location.

7. Conditions d'Utilisation du Site Internet

  • L’utilisation du site internet de L’Espace d’un Instant est soumise aux conditions générales d’utilisation disponibles sur le site.

8. Protection des Données Personnelles et Politique de Confidentialité

  • Le Vendeur s’engage à protéger les données personnelles des Clients conformément à sa politique de confidentialité disponible sur le site internet.

9. Propriété Intellectuelle

  • Tous les contenus présents sur le site internet de L’Espace d’un Instant sont la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur et ne peuvent être reproduits ou utilisés sans autorisation préalable.

10. Garanties et Limites de Responsabilité

  • Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels résultant de l’utilisation des services proposés.

11. Litiges et Juridiction Compétente

  • Tout litige relatif aux présentes conditions générales de vente sera soumis à la juridiction compétente du lieu de résidence du Client.

12. Médiation

  • Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
  • SILVA CHRISTELLE EI a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 52727/VM/2403 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation. Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
    – Soit par écrit à : Sas Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
    – Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
    – Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
  • Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
    – Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
    – Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation
  • Solution, du professionnel concerné,
    – Un exposé succinct des faits,
    – Copie de la réclamation préalable,
    – Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
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